- Sunday 19 May / 20h41 (Paris)
| News by industry |
|---|
| Beer |
| Coffee, tea, soft drink, water |
| Food, gastronomy |
| Hotel, restaurant |
| Spirits |
| Wine |
| Wednesday, July 29, 2009 | 16:32 |
|
|
Company News
Réforme de la taxe professionnelle : le SYNHORCAT reste vigilant
(Drinks Media Wire). La réforme de la taxe professionnelle sera réalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
Les grandes lignes du projet de réforme de la taxe professionnelle sont les suivantes :
- La suppression de la taxe professionnelle sur les biens et équipements mobiliers (investissements productifs),
- L’instauration d’une nouvelle contribution sur la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieure ou égal à 500 000 euros. (Cette contribution ne concerne à ce jour que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,6 millions d’€).
Cette nouvelle taxe sera progressive. Elle atteindra 0,5 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros et 1,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires atteint 50 millions d'euros.
- Le maintien de la taxe professionnelle sur les biens immobiliers d’exploitation (terrains, usines…).
(Les entreprises propriétaires de leurs biens immobiliers d’exploitation continueront de s’acquitter des taxes foncières, alors réduites de 15% pour les seuls établissements industriels).
Le SYNHORCAT RESTE VIGILANT sur les implications de ce projet de loi et réalise auprès de ses adhérents une étude d’impact de cette réforme sur leurs entreprises.
Contact
| Name: Mélanie Roi |
| E-mail: m.roi@synhorcat.com |
| Web: http://www.synhorcat.com |
| Company: Synhorcat |
| Address: 4 rue Gramont - 75002 Paris |
| Country: FRANCE |
| Phone: 01 42 96 88 74 |
| Fax: 01 42 86 80 28 |
 |
|
|
|
